ART. 24	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 14, supprimer les mots :
« date de ».
II. – En conséquence, audébut de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer auxmots :
« Elle est révisée »
les mots :
« Le montant de cette part estrévisé ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer lesmots :
« date de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).