ART. 5 TER	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5 TER
I. – Supprimer lesalinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« VI bis »
la référence :
« I ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« II. – ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 5, après le nombre :
« 26 »,
insérer les mots :
« de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de références.
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).