ART. 5 SEXIES	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5 SEXIES
À la fin, substituer auxmots :
« ne sont pas soumises àcotisations sociales »
les mots :
« sont exonérées decotisations sociales d’origine légale ouconventionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).