ART. 9 BIS A	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Pour la détermination del’assiette de la contribution sociale de solidarité due par lesentreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenucompte pour le calcul du chiffre d’affaires »
les mots :
« Pour les entreprisesmentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte, dansle calcul du chiffre d’affaires retenu pour déterminer l’assiettede la contribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).