ART. 9 TER B	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°648
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le taux de cettecontribution est fixé à 15 % »
les mots :
« La contribution estassise ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Son taux est fixé à15 % .»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).