ART. 9 TER B	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, supprimer lesmots :
« et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).