ART. 9 BIS	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et Mme Bay
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnelaugmentant la taxe sur les boissons sucrées, dont les recettes sontde l’ordre de 450 millions d’euros par an depuis 2018 –environ 10 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de la filièredes boissons rafraîchissantes sans alcool.
 
Cette taxe, qui existe depuis 2012, réformée en 2018 pour inciter àla baisse des taux de sucres ajoutés dans les boissons, remplitdéjà son rôle nutritionnel : selon le rapport de laMECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, « ladernière étude conduite en France en 2023 sur la “taxe soda”,réformée en 2018, montre qu’au total, la réforme a induit unebaisse des apports en sucre provenant des boissons sans alcool de30 grammes par ménage et par mois ».
 
L’intention des amendements ayant introduit le présent articleétait de réformer cette taxe en la conformant au modèlebritannique. Selon ces amendements, au Royaume-Uni, la baissetotale des apports en sucre suite à l’instauration de la taxe en2018 « serait estimée à 30g par ménage et par semaine, soit uneffet quatre fois supérieur à la taxe française ». Or, l’étude quia produit ce chiffre a été retirée par le British MedicalJournal : sa version révisée trouve un effet quatre foismoindre, donc exactement similaire à celui de la taxe française.L’étude note par ailleurs une hausse du volume des ventes deboissons de près de 20cl par semaine par ménage.
 
En tout état de cause, le présent article n’a plus rien à voir avecce qui faisait la spécificité du modèle britannique, dont l’intérêtannoncé était de défiscaliser les boissons les moins sucrées et lesboissons édulcorées pour inciter les industriels à diminuer leurstaux de sucre ajouté. En contradiction frontale avec cettedémarche, le présent article prévoit à la fois d’augmenter lafiscalité actuelle sur les boissons comportant moins de 5g de sucrepar litre, et la fiscalité sur les boissons édulcorées.
 
Cette réforme, qui cible un secteur ne représentant que 4 % desapports en sucres dans l’alimentation des Français, n’aurait doncaucun bénéfice pour la prévention nutritionnelle ; enrevanche, en actant une hausse prohibitive de la fiscalité – dontle volume total doublerait pour atteindre environ 20 % duchiffre d’affaires du secteur –, il aurait des conséquenceséconomiques notables pour les départements français betteraviers,puisque la majeure partie des boissons consommées en France sontfabriquées à partir de sucre issu de la filière agricole française,représentant son deuxième débouché.
 
Elle aurait également un impact potentiel sur la stabilité des prixalimentaires. L’instauration de cette surtaxe entraînerait unsurcoût estimé jusqu’à 27 centimes sur une bouteille d’1,75 litrede boisson, une augmentation substantielle qui affecteraitdirectement les familles de classe moyenne et modeste, déjàfragilisées par deux années consécutives d’inflation et sesrépercussions sociales et politiques. Le barème de la taxe tellequ’elle existe actuellement en France est indexé à l’inflation,ayant augmenté mécaniquement de 16 % entre 2018 et 2025 :cela semble un équilibre acceptable et propice à l’atteinteprogressive des objectifs nutritionnels.
 
Le gouvernement a annoncé le lancement prochain d’un grand débat del’alimentation, et l’ouverture d’une concertation avec les grandsacteurs du secteur de la filière agroalimentaire pour convenird’objectifs de reformulation des produits. Ce cadre de baissevolontaire et concertée a prouvé son efficacité : au cours dela dernière décennie, on observe des efforts de diminution des tauxde sucre dans les boissons, allant de 25 % pour les eauxaromatisées à 31 % pour les colas, démontrant un engagement enfaveur d’une régulation volontaire sans recours à une taxationsupplémentaire.