ART. 9 TER B	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Le second alinéa de l’article L. 321‑6du code de la sécurité intérieure est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).