ART. 16 BIS A	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16 BIS A
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer au mot :
« précités »
les mots :
« d’assurance maladiecomplémentaire ».
II. – En conséquence, laseconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« toute garantie »
les mots :
« toutes lesgaranties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).