ART. 16 BIS A	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° À l’avant-dernièrephrase du premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3, lesmots : « l’avant-dernier » sont remplacés par lesmots : « le troisième ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).