ART. 16 BIS A	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 16 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’il y a présence d’aumoins un critère défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« qu’au moins une desconditions définies par décret en Conseil d’État estremplie ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernièreoccurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« au repérage ».
III. – En conséquence, àla fin de l’avant-dernière phrase dudit alinéa, supprimer lesmots :
« en tant quevictime ».
IV. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de laconvention ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’il y a présence d’aumoins un critère défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« qu’au moins une desconditions définies par décret en Conseil d’État estremplie ».
VI. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernièreoccurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« au repérage ».
VII. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« en tant quevictime ».
VIII. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de laconvention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).