ART. 16 BIS C	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16 BIS C
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« le ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).