ART. 16 BIS C	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16 BIS C
I. – À l’alinéa 14,substituer au mot :
« identifie »
le mot :
« détermine » ;
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« du lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).