ART. 6	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le bénéfice de cetteréduction est retiré aux entreprises dont la branche n’a pasprocédé à la révision des classifications pour la cinquième annéeconsécutive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réductiongénérale de cotisations patronales aux entreprises des branchesn’ayant pas procédé à une révision des classifications pour lacinquième année consécutive.
À l’heure actuelle, le droit du travail impose aux branchesd’examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser lesclassifications en prenant en compte l’objectif d’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité desemplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme de la négociationcollective sur les classifications professionnelles, pourtantnécessaires afin d’actualiser et de renforcer la reconnaissance desqualifications des salariés.
Les syndicats représentatifs exigent de faire évoluer ce cadre,afin d’aboutir à une obligation de conclure un accord de branchetous les cinq ans - et non seulement la nécessité de lesréviser.
Le présent amendement envisage donc le conditionnement dubénéfice des exonérations sociales à la conclusion d’un accord derévision des classifications, à minima tous les cinq ans.