ART. 16 BIS F	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°660
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16 BIS F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« Après le deuxième »
le mot :
« Avant ledernier ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots : 
« Lors d’ ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 3, substituer aux mots : 
« , celui‑ci ne peut prescrireou renouveler »
les mots :
« ne peut donner lieu à laprescription ou au renouvellement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence.
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).