ART. 24	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 51 par lesmots :
« et le mot : «précitée » est remplacé par les mots :« n° 88‑1264 du 30 décembre 1988 relative à la protectionsociale et portant dispositions diverses relatives à lacollectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).