ART. 9 TER B	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 9 TER B
À la fin de l’alinéa 20,substituer aux mots :
« s’applique aux contributionset prélèvements dus à compter de l’exercice 2025 »
les mots :
« entre en vigueur le premierjour du mois suivant la publication de la présente loi ets’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la mêmedate ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral tire les conséquences de l’absence d’adoption du texteavant le 31 décembre 2024.