ART. 4 TER	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4 TER
Substituer aux alinéas 1 et 2l’alinéa suivant :
« I. – À la fin dutroisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime, les mots : »et aux activités detransformation, de conditionnement et de commercialisation deproduits agricoles lorsque ces activités, accomplies sousl’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongementdirect de l’acte de production » sont remplacés par lesmots : « , aux activités mentionnées àl’avant-dernier alinéa du 1° du I de l’article 1451 ducode général des impôts réalisées par les sociétés coopérativesagricoles et par leurs unions et, lorsque ces tâches temporaires,accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent leprolongement direct de l’acte de production, aux activités detransformation, de conditionnement et de commercialisation deproduits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il améliore juridiquement ladésignation des coopératives concernées par l’article 4ter et déplace leur mention au I de l’article codifiéplutôt que dans un nouveau VIII.