ART. 5 BIS A	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Aprèsl’article L. 731‑14 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 731‑14‑1 Aainsi rédigé :
« Art. L. 731‑14‑1 A. – Pardérogation à l’article L. 731‑14, les cotisations et lescontributions de sécurité sociale dues au titre des activités delocation de meublés de tourisme relevant du 1° del’article L. 722‑1 sont assises sur les bénéficesdéterminés en application de l’article 50‑0 du code généraldes impôts, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant àrenforcer les outils de régulation des meublés de tourisme àl’échelle locale.
« II. – Le présentarticle s’applique au calcul des cotisations et contributions duesau titre des périodes courant à compterdu 1er janvier 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il maintient pour les revenusissus de la location de gîtes ruraux les abattements préexistants àla loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils derégulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.