ART. 5 BIS	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5 BIS
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du A, les mots : « àl’article 63 » sont remplacés par les mots :« au premier alinéa de l’article 34, à l’article 63et à l’article 92 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, après lemot : 
« Le »
insérer le mot : 
« même ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« IV. – Le présent article s’applique au calcul descotisations et des contributions dues par les travailleursindépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du1er janvier 2026.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale résultant du aa) du 2° du II est compensée par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur général apporte à l’article 5bis un correctif technique, dans un sens favorable auxprofessionnels concernés, permettant de maintenir l’applicationd’une disposition existante que la loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 aurait rendue inapplicableconcernant l’assiette de la contribution sociale généralisée desindépendants à la tête d’une entreprises de travaux agricole,qu’elle soit, s’agissant de la fiscalité d’État, au régime desbénéfices agricoles, à celui des bénéfices industriels etcommerciaux ou à celui des bénéfices non-commerciaux.