ART. 5 BIS	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Le présentarticle s’applique au calcul des cotisations et des contributionsdues par les travailleurs indépendants agricoles au titre despériodes courant à compter du1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Dans la mesure où la réforme del’assiette sociale des indépendants résultant de l’article 18de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024s’appliquera, dans le cas des non-salariés agricoles, à compter du1er janvier 2026, il convient de préciser quel’article 5 bis du projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2025 qui y porte plusieurs aménagementsdoit lui-même concerner les cotisations et les contributions dues àcompter du 1er janvier 2026.