ART. 9 BIS C	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’article 9 bis C estcontraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeurajoutée est une imposition d’État - comme dans son esprit - lamesure se place d’abord sur le terrain commercial.