ART. 9 BIS	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« jusqu’à 120 milligrammesd’édulcorants de synthèse »
les mots :
« une quantité d’édulcorantsde synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – Le1° du I entre en vigueur le premier jour du mois à compter dela publication de la présente loi.
« Le 2° du même I entreen vigueur le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, cet amendement propose,si l’article n’était pas supprimé, de reprendre une modificationélaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Le I est rédactionnel.
Le second alinéa du II, pourprendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveaubarème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litrede boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositionsconcernées au 1er janvier 2026.
D’autre part, il tient compte del’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Le premier alinéa du II évite uneimpossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons deboissons qui ont par construction déjà eu lieu.