ART. 9 TER A	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suivant laproposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixteparitaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 terA.
Les fragilités du dispositifl’exposent à la censure du juge constitutionnel.