ART. 9 TER B	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par les mots : 
« , à l’exception des personnes morales mentionnées auxarticles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 etL. 132‑1 du code du sport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend sur le fond,une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP),avec une différence de forme plus opérationnelle.
Il exclut de la nouvellecontribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives,ligues professionnelles, associations sportives et sociétéssportives par les opérateurs de jeux.