ART. 9 TER B	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 18, insérer lestrois alinéas suivants :
« La contribution est dueannuellement. Son produit est déclaré et liquidé par les opérateursmentionnés au premier alinéa :
« a) Sur l’annexeà la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du codegénéral des impôts, déposée au titre du mois ou du trimestre del’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pourles redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régimeréel normal d’imposition prévu au 2 du même article ;
« b) Sur ladéclaration mentionnée au 3 dudit article déposée au titre del’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pourles redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régimesimplifié d’imposition prévu à l’article 302 septiesA du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il précise les conditionstechniques dans lesquelles sera recouvrée lacontribution instituée par l’article 9 ter B.