ART. 9 TER B	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 TER B
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« IIIbis. – Le 6° du I s’applique pour laperception de la contribution mentionnée àl’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale due autitre des exercices clos à compter du1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’insertion de cet alinéa permet depréciser les conditions de perception de la contribution sur lesactivités de promotion des jeux d’argent et de hasard à compter de2025 pour les jeux de cercle en ligne. En effet, le format duprélèvement appliqué à ces jeux est modifié par cet article et lacontribution est assise sur les charges comptabilisées aucours de l’exercice clos. Il s’agit donc de lever toute incertitudesur l’assiette de cette nouvelle contribution.