ART. 9 TER C	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 TER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’article 9 ter C esten grande partie cavalier : il se place au moins autant sur leterrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.
Surtout, la ministre de la santé etde l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que« le Gouvernement [avait] décidéd’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine àplacer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’onappelle pouches, mais aussi les produits similaires qui sonttout aussi problématiques, sous la forme de gommes ou debilles [...] ; le marketing de ces produits estdirectement ciblé vers les jeunes ».
Un véhicule réglementaire est plusefficace qu’une reconnaissance partielle de ces produitsnéfastes.
Confirmant les annonces faites aubanc devant le Sénat par la ministre Geneviève Darrieussecq àl’automne 2024, le ministre Yannick Neuder a déclaré devant lacommission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le lundi27 janvier 2025 : “nous allons prendre dans les meilleurs délais undécret d’interdiction de ces sachets”.