ART. 25	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°687
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 26,substituer au montant :
« 1,6 » 
le montant :
« 1,2 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir le niveau actuel dutransfert (déjà très élevé) de la Branche AT/MP vers la Branchemaladie, soit 1,2 milliards d’euros.
L’article 25 prévoit ainsi un transfert supplémentaire de prèsde 400 millions d’euros dès 2025 de la Branche AT/MP vers laBranche Maladie (soit 1,6 milliard d’euros au total) et quicontinuera à augmenter tous les ans pour atteindre 2 milliardsd’euros à l’horizon 2027.
Ce transfert entraînera des conséquences lourdes, tant pour laBranche AT/MP, les entreprises qui la financent exclusivement, quepour les victimes d’AT/MP.