ART. 6	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« Le bénéfice de cetteréduction est subordonné au respect d’obligations sociales etenvironnementales définies par décret. La méconnaissance de cesobligations donne lieu à un redressement prévu par le même décret,dont le produit est affecté à la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner la réduction générale decotisations sociales au respect d’obligations sociales etenvironnementales.
En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachatsd’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre desrésultats 2023 des principales entreprises françaises, lesdividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards.
Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40%) disent avoir connu unesituation de pauvreté au moins à un moment de leur vie : jamais ceniveau n’a été aussi élevé depuis le pic enregistré en 2013. Onobserve en 2024 une nouvelle dégradation record de la situation desménages sur de nombreux postes budgétaires essentiels tels quel’énergie, le logement ou l’accès à une mutuelle santé.
Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d’impôt de production,sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont étéperfusées d’argent public, sans aucune contrepartie sociale,économique ou environnementale. Rien de conséquent pour soutenirles plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour lesinvestissements directs pourtant indispensables à la bifurcationécologique. Dans la droite ligne de la politique budgétaire menéepar Emmanuel Macron ce dernier quinquennat : des cadeaux pour lecapital, rien pour le peuple.
Au vu de la situation économique et dans un souci de justicefiscale et sociale, cet amendement vise à établir une réelleconditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect desconditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctionsreversées au budget de la sécurité sociale.