ART. 9 QUATER	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°690
présenté par
M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 9 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre V dutitre IV du livre II du code de la sécurité sociale estcomplété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicitésrelatives aux appareils de prothèse auditive
« Art. L. 245‑13. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion des aides auditives, à l’exception de la prestationmentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4361‑1 ducode de la santé publique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises produisant etcommercialisant les dispositifs médicaux inscrits auchapitre III du titre II de la liste prévue àl’article L. 165‑1 du présent code.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 40 % du montant hors taxe sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.Lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou unavantage promotionnel, ce taux est porté à 80 %.
« V. – Les modalitésde recouvrement de la taxe mentionnée au I sont précisées pardécret.
« VI. – Le produitde cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurancemaladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est tiré del’article 9 quater, introduit par l’adoption de l’amendement n°2157 porté par Stéphanie RIST et intégré par le Gouvernement dansle texte transmis au Sénat. Cet article a, par la suite, étésupprimé par ce dernier.
Cet amendement prévoitl’instauration d’une taxe sur les dépenses publicitaires relativesaux aides auditives, à l’exclusion des publicités à caractèremédical ou informatif. Cette mesure poursuit un double objectif :encadrer la promotion commerciale de ces dispositifs médicaux etrenforcer le financement de la Caisse nationale d’assurance maladie(CNAM), bénéficiaire de cette taxe.
L’assiette de cette impositioncorrespond au montant hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) desfrais engagés pour l’achat d’espaces publicitaires, quel que soitleur support, ainsi que des dépenses liées à des événementspromotionnels. Le taux applicable est fixé à 40 %, porté à 80 %lorsque la publicité met en avant une opération commerciale ou unavantage promotionnel. Cette disposition vise à dissuader lespratiques publicitaires excessives et potentiellement trompeuses,afin de garantir que les décisions des consommateurs reposent surdes critères médicaux objectifs plutôt que sur des incitationscommerciales.