ART. 9 BIS	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°691
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissonscontenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existeactuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions d’euros paran de recettes.
La hausse adoptée en première lecture au Sénat, qui n’entre pasdans le champ du rapport de la MECSS de juin 2023, n’est pasadaptée aux objectifs poursuivis ni aux contraintes du secteur.
On a du mal, aujourd’hui, à estimer la quantité d’édulcorantsprésente dans les produits alimentaires, parce que les fabricantsne sont pas tenus d’indiquer cette quantité ; seule la présence detel ou tel édulcorant doit être indiquée sur l’étiquette. Il seraitdonc pratiquement impossible de mettre en œuvre le contrôle d’unerègle comme celle qui est proposée.