ART. 8	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opacité et les effets collatéraux de ces transferts entre lesdifférents organismes de sécurité sociale n’ont pas fait l’objetd’études d’impact.
En conséquence, nous en demandons la suppression.