ART. 7	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Mercier, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentissupérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.
Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : larémunération des apprentis est par construction faible. 
Y assujettir la CSG (au taux de 9,2%) et la CRDS vamécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleursqui débute dans la vie active.
Cette mesure est d’autant plus injuste que l’effort budgétairepourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coqueta démontré certains comportements d’effets d’aubaine à recruter desapprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notammentdepuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique dela Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de soncoût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), etnon une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunesapprentis.
Tel est l’objet du présent amendement. 
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Source : « Apprentissage : un bilan des années folles »,Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023