ART. 11	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°700
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxièmeligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 246,7 »
le montant :
« 260 ».
II. – En conséquence, àla même ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa2, substituer au montant :
« -13,2 »
le montant :
« 0 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une partde l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afinde couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pourl’année 2025.
Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dettesociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérantque le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etatmet en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquentl’avenir de notre système social, considérant que cette dette covidaurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise encharge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmentéles dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP proposel’affectation d’une part de l’objectif d’amortissement de la dettesociale par la CADES d’un montant de 13,4 milliards d’euros à labranche maladie afin de combler son déficit prévisionnel.