ART. 16 BIS C	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 16 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistesd’économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur,aussi bien au patient qu’au professionnel de santé, il est aberrantde démanteler un service de contrôle médical de l’assurance maladieparfaitement rôdé qui, dans dans une totale humilité, participe àsa façon à la bonne gestion des comptes publics.