ART. 19	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°704
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 30, supprimer lesmots :
« ou d’un achat conjointeffectué dans les conditions prévues par le règlement (UE)2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etatsmembres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduitepar deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l’achatdans un premier temps du remdesivir, notoirement inefficace, puis,dans des conditions plus qu’opaques, de vaccins anti-covid.
Cette procédure n’influera en rien la gestion des stockspuisqu’elle n’empêchera pas plus le marché européen parallèle, nile choix de distribuer les produits dans des pays où ils sontdevenus plus chers.