ART. 24	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°705
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.