ART. 16 BIS	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« autonomie »
les mots :
« mentionnée au 5° del’article L. 200‑2 du présent code ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.