ART. 4	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer à la date : 
« 1er janvier2024 »
la date : 
« 31 janvier2025 ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifiqued’exonération de cotisations et contributions sociales patronalespour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dusecteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réductiongénérale des cotisations et contributions patronales prévue àl’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximald’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la fortedemande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer ledispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à cedispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’anprochain, et 80 millions d’euros par an à partir de2026 !
 
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait endéfinitive une nette dégradation de la compétitivité de la FermeFrance et de probables ajustements à la baisse de l’emploiagricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhensionparmi les employeurs.