ART. 16 TER	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16 TER
À la deuxième phrase du deuxièmealinéa 2, substituer au mot :
« compétentes »,
le mot :
« permanentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.