ART. 3	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 3° du I del’article L. 722‑5 est ainsi modifié : 
« a) À la premièrephrase, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée àl’article L. 731‑16, applicable à la cotisation d’assurancevieillesse prévue au 1° de l’article L. 731‑42 »sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixépar décret » ;
« b) À la secondephrase, les mots : « à l’assiette forfaitaireprécitée minorée » sont remplacés par lesmots : « au montant minimal précitéminoré ».
« 1° B Au second alinéade l’article L. 722‑6, les mots : « l’assietteforfaitaire, mentionnée à l’article L. 731‑16, applicable à lacotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’articleL. 731‑42 minorée de 20 % » sont remplacés par lesmots : « un montant minimal fixé pardécret » ; »
II. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1° A et 1° Bdu même I entrent en vigueur le 1er janvier2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.