ART. 3 TER	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3 TER
À la première phrase del’alinéa 10, après la référence :
« L. 752‑4 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.