ART. 3 QUATER A	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3 QUATER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Les I et IIsont uniquement applicables aux médecins ayant liquidé leurspensions de vieillesse personnelles avant le premier jour du moissuivant la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission des affaires sociales et les échangesavec le président et le directeur de la Caisse autonome de retraitedes médecins de France (CARMF) ont mis en lumière l’existence d’unrisque d’effet d’aubaine de l’article 3 quater A dans sarédaction résultant du Sénat. Dans sa rédaction résultant du Sénat,le dispositif d’exonération s’appliquerait également aux médecinsactuellement en activité qui, après l’entrée en vigueur de la loide financement de la sécurité sociale, pourraient décider deliquider leurs pensions de retraite avant de reprendre une activitédans le but de réduire leur temps médical tout en maintenant leurrémunération.
L’objectif de ce dispositif est d’accroître le temps médicaldisponible en incitant les médecins actuellement à la retraite àreprendre une activité d’une part, en incitant ceux étantactuellement en cumul emploi-retraite à maintenir leur activitéd’autre part.
Cet amendement propose donc de restreindre le bénéfice desexonérations de cotisations d’assurance vieillesse prévues àl’article 3 quater A aux seuls médecins ayant liquidé leurretraite avant le premier jour du mois suivant la publication de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il s’agit doncd’éviter que ce dispositif, certes transitoire mais coûteux pour laCARMF, ne soit utilisé par les médecins en activité comme unmécanisme de retraite progressive pour réduire leur activité touten maintenant leur rémunération.
Il traduit une volonté d’équilibre exprimé en commission sur cesujet.
Le rapporteur général rappelle toutefois qu’il estimesouhaitable que, dans les prochaines années, les médecins retraitéssouhaitant reprendre une activité puissent avoir le choix entre lebénéfice d’une exonération de cotisations sans création de droitsnouveaux pour la retraite ou le paiement de cotisations ouvrantdroit à une nouvelle liquidation, non seulement pour la retraite debase mais également pour la retraite complémentaire.