ART. 8	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°727
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 44, substituer auxmots :
« Les sommes excédant cemontant ne peuvent se voir appliquer »,
les mots :
« La différence entre lemontant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrasedu présent 7° bis et le montant limite prévu à la mêmepremière phrase est déduite du montant des sommes auxquelless’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.