ART. 8 BIS	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lasous‑section 2 de la section 5 du chapitre III dutitre II du livre Ier du code de commerce estcomplété par un article L. 123-49-1 et un paragraphe 5 ainsirédigé :
« Art. L. 123‑49‑1 – Pour les entreprisesmentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 exerçant desactivités agricoles définies à l’article L. 722‑1 du coderural et de la pêche maritime, les inscriptions d’informations etles dépôts de pièces au registre national des entreprises,sollicitées à l’occasion de demandes d’immatriculation,d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validées par lacaisse de mutualité sociale agricole, désignée selon les modalitésfixées par l’article L. 741‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
« « Paragraphe 5
« « De la validation etdes contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisationsde sécurité sociale et d’allocations familiales
« « Art. L. 123‑49‑2. – Lesinscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registrenational des entreprises sollicités à l’occasion de demandesd’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiationssont validés, pour les entreprises non agricoles mentionnéesau 6° de l’article L. 123‑36, par une union derecouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales désignée par le directeur de l’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale. » »
« II. – Aprèsl’article L. 725‑7 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un article L. 725‑7‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 725‑7‑1. – Ledécompte des délais de prescription mentionnés au 1° del’article L. 725‑3 et au I del’article L. 725‑7 est suspendu pendant la procédure dedialogue et de conciliation prévue par les règlements européens desécurité sociale. »
« III. – Le code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Avant le dernieralinéa de l’article L. 114‑9, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« « En cas de fraudeavérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières enapplication de l’article L. 321‑1 ou du 2° del’article L. 431‑1, les organismes mentionnés au premieralinéa du présent article transmettent à l’employeur lesrenseignements et les documents strictement utiles et nécessaires àla seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information estréalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réceptionpar l’employeur. »
« 2° L’article L. 114‑10‑1 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« « Un décret détermineles conditions dans lesquelles les constatations et les résultatsdes contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéadu présent article peuvent être rendus opposables à l’occasion descontrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures quisont applicables à celui‑ci. »
« 3° L’article L. 114‑19 est ainsimodifié :
« a) Aprèsle 4° , il est inséré un 5° ainsirédigé :
« « 5° Auxdirecteurs et aux directeurs comptables et financiers desorganismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4du présent code et aux agents placés sous leur autorité pouraccomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraudementionnées à l’article L. 114‑9. » ;
« b) À la premièrephrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot :« sixième » est remplacé par le mot :« septième ».
« 4° Au premier alinéa del’article L. 133‑4‑9, le mot :« prestations » est remplacé par le mot :« sommes ».
« 5° L’articleL. 244‑12 est ainsi rétabli :
« « Art. L. 244‑12. – Ledécompte des délais mentionnés aux articles L. 244‑3,L. 244‑8‑1 et L. 244‑9 est suspendu pendant la procédurede dialogue et de conciliation prévue par les règlements européensde sécurité sociale. »
« IV. – Le2° du III entre en vigueur à une date fixée par décret,et au plus tard le 31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat apermis de compléter le projet de loi de financement de la sécuritésociale d’un certain nombre de dispositifs permettant de renforcerla lutte contre la fraude. Dans la rédaction issue du Sénat, cesdispositifs sont toutefois éparpillés à divers endroits du texte,sans cohérence d’ensemble.
Afin de renforcer la lisibilité de ces avancées et mieux lesmettre en valeur, le présent amendement fusionne ces articles en unarticle unique. Il s’agit de l’ensemble des articles de luttecontre la fraude relevant de la deuxième partie du projet de loi definancement, à savoir les articles 8 bis, 8quater, 8 sexies, 8 septies,8 undecies et 8 quindecies.
L’amendement procède également à la réintégration descorrections qui avaient été apportées à ces différents dispositifspar la commission mixte paritaire. Pour garantir la cohérencedu texte, les articles concernés par cette fusion feront l’objetd’amendements de suppression.
Il corrige enfin l’article 8 bis dans sa rédactionactuelle afin de sécuriser juridiquement la compétence reconnue auxcaisses de Mutualité sociale agricole par l’article L. 123-48du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’ordonnancen° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registrenational des entreprises pour valider l’inscription d’informationset le dépôt de pièces au registre national des entreprises desentreprises agricoles étrangères sans établissement stable enFrance. Dans la pratique, ces inscriptions d’informations et dépôtde pièces sont contrôlées et validées par la caisse de MSAd’Alsace.
L’article 8 bis prévoit en effet de doter le réseau des Urssafd’une compétence similaire. Comme le précisait l’exposé sommaire del’amendement du Gouvernement adopté en première lecture àl’Assemblée nationale et dont cet article résulte, il s’agissaitd’étendre ce qui était déjà prévu pour les entreprises étrangèressans établissement stable en France agricoles aux entreprises nonagricoles.
Or, la rédaction actuelle de l’article 8 bis laisse planer uneambigüité sur le champ d’application de la mesure.
Le présent amendement vise donc à préciser l’article 8 bis dansun sens conforme à l’intention initiale de façon à préserver auxcaisses de MSA leurs prérogatives actuelles.