ART. 8 BIS	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début, ajouterles deux alinéas suivants :
« Le paragraphe 4 de lasous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livreIer du code de commerce est complété par un articleL. 123‑49‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑49‑1 A. – Pour lesentreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36exerçant des activités agricoles définies à l’article L. 722‑1du code rural et de la pêche maritime, les inscriptionsd’informations et les dépôts de pièces au registre national desentreprises, sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation,d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validés par lacaisse de mutualité sociale agricole, désignée selon les modalitésfixées par l’article L. 741‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« non agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la compétencereconnue aux caisses de Mutualité sociale agricole par l’articleL. 123-48 du code de commerce dans sa rédaction résultant del’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portantcréation du registre national des entreprises pour validerl’inscription d’informations et le dépôt de pièces au registrenational des entreprises des entreprises agricoles étrangères sansétablissement stable en France. Dans la pratique, ces inscriptionsd’informations et dépôt de pièces sont contrôlées et validées parla caisse de MSA d’Alsace.
L’article 8 bis prévoit de doter le réseau des Urssafd’une compétence similaire. Comme le précise l’exposé sommaire del’amendement du Gouvernement adopté en première lecture àl’Assemblée nationale et dont cet article résulte, il s’agissaitd’étendre ce qui était déjà prévu pour les entreprises étrangèressans établissement stable en France agricoles aux entreprises nonagricoles.
Or, la rédaction actuelle de l’article 8 bis laisseplaner une ambigüité sur le champ d’application de la mesure.
Le présent amendement vise donc à préciser l’article 8bis dans un sens conforme à l’intention initiale de façon àpréserver aux caisses de MSA leurs prérogatives actuelles.