ART. 8 TER	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« avec les garantieset »
les mots :
« sous les garanties etles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.