ART. 8 SEXIES	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine lesconditions dans lesquelles les constatations et les résultats descontrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa duprésent article peuvent être rendus opposables à l’occasion descontrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures quisont applicables à celui-ci. »
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et auplus tard le 31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté à l’initiative de NathalieGoulet et de plusieurs de ses collègues du groupe Union centristedu Sénat, l’article 8 sexies prévoit de rendreopposables les contrôles effectués par un organisme de sécuritésociale chargé de la gestion d’un risque dans le cadre descontrôles et procédures diligentés par un organisme de sécuritésociale relevant d’une autre branche. Il s’agit de renforcer lamutualisation des actions de lutte contre la fraude dans l’ensembledu champ de la sécurité sociale, conformément au recommandation durécent rapport du Haut Conseil du financement de la protectionsociale (Haut Conseil du financement de la protection sociale,« Lutte contre la fraude sociale, état des lieux etenjeux », juillet 2024).
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif est toutefois inopérant et s’articule insuffisammentavec les mesures d’ores et déjà en vigueur en matière demutualisation des contrôles réalisés par les différents organismesde sécurité sociale. Sensible à l’objectif poursuivi parl’article 8 sexies, la commission mixte paritaire aadopté une nouvelle rédaction permettant d’adosser cette mesure auxdispositions prévues à l’article L. 114‑10‑1 du code de lasécurité sociale et renvoie à un décret la compétence pourdéterminer les conditions dans lesquelles les constatations etrésultats des contrôles opérés par les agents d’une caisse desécurité sociale peuvent être rendues opposables à d’autrescaisses. Cela nécessite toutefois des travaux préparatoires avecles organismes de sécurité sociale concernés qui justifient uneentrée en vigueur différée, au plus tard le 31 décembre 2026.
Le présent amendement propose doncde revenir à l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire.