ART. 8 NONIES	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 8 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au texte de la commissionmixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente unrisque constitutionnel.